ARTICLE 1 : EXÉCUTION DE LA FORMATION
Le formateur s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1 conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Le formateur devra informer rapidement la direction de tout élément susceptible de perturber la réalisation des prestations.
ARTICLE 2 : NATURE DES OBLIGATIONS
Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1 ci-dessus, le formateur s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
Le formateur considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS
De convention expresse, les résultats des travaux seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend. Le prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.
ARTICLE 5 : PRIX, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués hors taxe, AFC est exonéré de la TVA. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Sauf disposition contraire, ils n’incluent pas les frais de transport, de restauration et d’hébergement. Les factures sont réglées au comptant par chèque ou virement à l’ordre d’AFC et sans escompte. En cas de non-paiement, une majoration de 1,5% par mois de retard s’applique. Pour un financement par un OPCO ou autre financeur tiers, l’accord de prise en charge doit nous parvenir avant le début de la formation. À défaut, la facture sera adressée à l’entreprise. Conformément à l’article L441-10 du Code du commerce, un acompte de 30% peut être exigé pour les entreprises. Aucun acompte ne peut être demandé aux particuliers avant l’expiration du délai de rétractation de 10 jours (article L6353-6 du Code du travail).
ARTICLE 6 : ANNULATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION
Antilles Formations Contrôles se réserve le droit d’annuler une session en cas de nombre insuffisant d’inscrits, de conditions climatiques ou autres cas de force majeure. L’entreprise sera informée rapidement et de nouvelles dates proposées.
ARTICLE 7 : ENTREPRISE : DÉDIT OU ABANDON
En cas de dédit par l’entreprise à moins de 8 jours francs du début, AFC facturera 50 % du coût. En cas d’absence totale ou partielle : 100 % du montant sera facturé.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS
La responsabilité du prestataire est limitée au montant effectivement payé par le client pour les prestations concernées, quel que soit le fondement de la réclamation.
ARTICLE 9 : RÉFÉRENCEMENT
Le client accepte que le prestataire mentionne cette prestation parmi ses références.
ARTICLE 10 : PLAINTES ET RÉCLAMATIONS
Un formulaire de réclamation est disponible dans les salles de cours, au secrétariat ou sur demande par mail reclamation@afc972.fr ou courrier.
ARTICLE 11 : LIMITE DE LA MISSION
Lorsque la formation se déroule dans les locaux du client ou avec son matériel, ce dernier garantit leur conformité réglementaire. AFC décline toute responsabilité liée à leur usage ou leur fonctionnement.
ARTICLE 12 : INTERPRÉTATION DU CONTRAT
Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties. Toute correspondance ou proposition antérieure est réputée non avenue.
ARTICLE 13 : JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Fort-de-France.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS NON PROFESSIONNELS
14.1 Facturation : Un acompte jusqu’à 30 % peut être exigé après le délai de rétractation de 10 jours. Le solde est échelonné selon la convention de formation. Tout défaut de paiement déclenche une mise en demeure et une indemnité de 20 %. AFC se réserve le droit de suspendre ou résilier la convention.
14.2 Droit de rétractation :
– 14.2.1 Contrat classique : délai de 10 jours pour se rétracter (lettre recommandée avec AR).
– 14.2.2 Contrat à distance ou hors établissement : 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du code de la consommation).
– 14.2.3 Remboursement de l’avance : Si rétractation entre le 11e et 14e jour, remboursement au prorata.
14.3 Médiation : Possibilité de recours gratuit à un médiateur après tentative de résolution directe avec AFC.
ARTICLE 15 : ACCUEIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Des référents sont désignés pour accompagner les personnes en situation de handicap.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE
Les présentes CGV relèvent du droit français.
ARTICLE 17 : PRESTATAIRES HABILITES ET TRANSFERT VERS UN PAYS TIERS
AFC vous informe qu’il a recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiquées. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
ARTICLE 18 : DROITS INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les informations recueillies sont nécessaires pour la gestion administrative, pédagogique et réglementaire de la formation. Elles sont conservées conformément aux durées légales et ne sont transmises qu’aux organismes habilités (financeurs, certificateurs, autorités de contrôle). Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, vous avez les droits détaillés ci-après que vous pouvez exercer, comme indiqué à l’Article 1 de la Présente Politique de confidentialité en nous écrivant à l’adresse postale mentionnée en tête (8 Croisée Manioc, ZAE Choisy Choco 97212 SAINT JOSEPH) ou en envoyant un courriel à contact@afc972.fr :
– Droit d’information : nous avons l’obligation de vous informer de la manière dont nous utilisons vos données personnelles
– Droit d’accès : c’est votre droit d’effectuer une demande d’accès aux données vous concernant afin de recevoir une copie des données à caractère personnel que nous détenons. Toutefois, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à AFC, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous justifiiez de votre identité, notamment par la production d’un scan ou d’une photocopie de votre titre d’identité valide.
– Droit de rectification : nous demander de rectifier des données personnelles vous concernant qui seraient incomplètes ou inexactes. Au titre de ce droit, la législation vous autorise à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent être inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
– Droit à l’effacement, aussi connu sous le nom de « droit à l’oubli » : dans certains cas, vous pouvez nous demander de supprimer les données personnelles que nous avons vous concernant (mis à part s’il existe une raison juridique impérieuse qui nous oblige à les conserver).
– Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit dans certains cas de nous demander de suspendre le traitement des données personnelles,
– Droit à la portabilité des données : vous avez le droit de nous demander une copie de vos données personnelles dans un format courant (par exemple un fichier .csv).
– Droit à l’opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles (par exemple, en nous interdisant de traiter vos données à des fins de marketing direct).
Cependant, l’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes : lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ou lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Contactez-nous si vous souhaitez exercer l’un des droits décrits ci-dessus en nous écrivant à l’adresse, 8 Croisée Manioc, ZAE Choisy Choco 97212 SAINT JOSEPH, ou par courriel à contact@afc972.fr
Vous n’aurez pas de frais à payer pour l’accès à vos données personnelles (ni pour l’exercice de tout autre droit). Cependant, nous pourrons vous facturer des frais raisonnables si votre demande est manifestement infondée, répétitive ou excessive. Dans ce cas, nous pouvons aussi refuser de répondre à votre demande.
AFC sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives de par leur caractère systématique, répétitif, ou leur nombre.
Nous pouvons vous demander des informations spécifiques afin de confirmer votre identité et d’assurer votre droit d’accès à vos données personnelles (ou pour exercer tout autre droit). Il s’agit d’une mesure de sécurité pour garantir que ces données personnelles ne soient pas délivrées à une personne non autorisée à les recevoir. Nous pouvons aussi vous contacter pour obtenir plus d’informations concernant votre demande, afin de vous donner une réponse plus rapide.
Nous essayons de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d’un mois. Ce délai d’un mois peut être dépassé dans le cas où votre demande est particulièrement complexe ou si vous en avez fait plusieurs. Dans ce cas, nous vous préviendrons et vous tiendrons informé.
ARTICLE 19 : PLAINTE AUPRES DE L’AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES
Si vous considérez que AFC ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services fournies par l’EURL ANTILLES FORMATIONS CONTRÔLES (ci-après « le Prestataire »), dans le cadre de la réalisation de Vérifications Générales Périodiques (VGP) sur du matériel de levage, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (articles R.4323-23 à R.4323-27 du Code du travail et recommandations de l’INRS).
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les prestations sont réalisées chez le client et exclusivement sur le territoire de la Martinique. Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à réaliser les vérifications dans le respect des normes et réglementations applicables, à remettre un rapport de vérification à l’issue de l’intervention, et à signaler tout défaut ou non-conformité détecté.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les prestations sont facturées sur la base du devis accepté par le client. Les prix s’entendent hors taxes et sont soumis à une TVA au taux en vigueur en Martinique, soit 8,5%. Des frais de déplacement sont applicables selon la zone géographique d’intervention. Ils sont mentionnés dans le devis ou précisés préalablement.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue à réception de la facture, par chèque ou virement bancaire aux coordonnées communiquées. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
ARTICLE 6 – DÉLAIS D’INTERVENTION
Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif. Aucun retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à une annulation de la commande, sauf disposition expresse convenue par écrit entre les parties.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la conformité des vérifications réalisées. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un défaut non visible ou postérieur à l’intervention.
ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la date d’intervention.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEUR
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophes naturelles, grèves, etc.).
ARTICLE 10 – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de l’entreprise
ARTICLE 11 : PRESTATAIRES HABILITES ET TRANSFERT VERS UN PAYS TIERS
AFC vous informe qu’il a recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiquées. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
ARTICLE 12 : DROITS INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les informations recueillies sont nécessaires pour la gestion administrative, pédagogique et réglementaire de la formation. Elles sont conservées conformément aux durées légales et ne sont transmises qu’aux organismes habilités (financeurs, certificateurs, autorités de contrôle). Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, vous avez les droits détaillés ci-après que vous pouvez exercer, comme indiqué à l’Article 1 de la Présente Politique de confidentialité en nous écrivant à l’adresse postale mentionnée en tête (8 Croisée Manioc, ZAE Choisy Choco 97212 SAINT JOSEPH) ou en envoyant un courriel à contact@afc972.fr :
- Droit d’information : nous avons l’obligation de vous informer de la manière dont nous utilisons vos données personnelles
- Droit d’accès : c’est votre droit d’effectuer une demande d’accès aux données vous concernant afin de recevoir une copie des données à caractère personnel que nous détenons. Toutefois, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à AFC, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous justifiiez de votre identité, notamment par la production d’un scan ou d’une photocopie de votre titre d’identité valide.
- Droit de rectification : nous demander de rectifier des données personnelles vous concernant qui seraient incomplètes ou inexactes. Au titre de ce droit, la législation vous autorise à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent être inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
- Droit à l’effacement, aussi connu sous le nom de « droit à l’oubli » : dans certains cas, vous pouvez nous demander de supprimer les données personnelles que nous avons vous concernant (mis à part s’il existe une raison juridique impérieuse qui nous oblige à les conserver).
- Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit dans certains cas de nous demander de suspendre le traitement des données personnelles,
- Droit à la portabilité des données : vous avez le droit de nous demander une copie de vos données personnelles dans un format courant (par exemple un fichier .csv).
- Droit à l’opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles (par exemple, en nous interdisant de traiter vos données à des fins de marketing direct).
Cependant, l’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes : lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ou lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Contactez-nous si vous souhaitez exercer l’un des droits décrits ci-dessus en nous écrivant à l’adresse, 8 Croisée Manioc, ZAE Choisy Choco 97212 SAINT JOSEPH, ou par courriel à contact@afc972.fr
Vous n’aurez pas de frais à payer pour l’accès à vos données personnelles (ni pour l’exercice de tout autre droit).
Cependant, nous pourrons vous facturer des frais raisonnables si votre demande est manifestement infondée, répétitive ou excessive. Dans ce cas, nous pouvons aussi refuser de répondre à votre demande.
AFC sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives de par leur caractère systématique, répétitif, ou leur nombre.
Nous pouvons vous demander des informations spécifiques afin de confirmer votre identité et d’assurer votre droit d’accès à vos données personnelles (ou pour exercer tout autre droit). Il s’agit d’une mesure de sécurité pour garantir que ces données personnelles ne soient pas délivrées à une personne non autorisée à les recevoir. Nous pouvons aussi vous contacter pour obtenir plus d’informations concernant votre demande, afin de vous donner une réponse plus rapide.
Nous essayons de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d’un mois. Ce délai d’un mois peut être dépassé dans le cas où votre demande est particulièrement complexe ou si vous en avez fait plusieurs. Dans ce cas, nous vous préviendrons et vous tiendrons informé.
ARTICLE 13 : PLAINTE AUPRES DE L’AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES
Si vous considérez que AFC ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet